Location et loi ALUR

15Jui

Location et loi ALUR

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) instaure de nombreuses modifications pour les locataires et les propriétaires depuis le printemps 2014. Mise en place depuis peu, voici ce qu'il faut en retenir.

Encadrement des loyers

Chaque année et par un arrêté, le préfet de chaque département doit fixer 3 indicateurs de loyers pour chaque catégorie de logement et par quartier :

  • - un loyer médian de référence. Il s'agit de la moyenne de tous les loyers de la catégorie.
  • - un loyer médian majoré. Le loyer médian de référence est majoré de 20 %.
  • - un loyer médian minoré. Le loyer médian de référence est minoré de 30 %.

On obtient alors l'intervalle des loyers pour la catégorie de logement. Si le loyer est inférieur à l'intervalle, le propriétaire peut demander une réévaluation de celui-ci. Dans le cas contraire, le locataire peut demander la diminution de son loyer au renouvellement du bail.

NB : Le loyer médian minoré et le loyer médian majoré doivent figurer sur le contrat de bail pour l'information du locataire.

Actuellement, seule la région parisienne est concernée par ce dispositif. Cependant, il devrait être étendu à d'autres agglomérations durant l'année.

Délais de préavis

Dans le cadre de la loi ALUR, de nouveau cas ont été ajoutés afin de diminuer le délai de préavis pour le locataire. En effet, celui-ci passerait à 1 mois (au lieu de 3 mois) dans les cas suivants :

  • - Les zones tendues : elles concernent les villes à forte demande de logement où le propriétaire n'aura sans doute aucun mal à trouver un nouveau locataire ;
  • - les personnes bénéficiant de l'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ;
  • - les personnes dont l'état de santé nécessite un changement de domicile.

Dépôt de garantie

Actuellement, le propriétaire à 2 mois pour rendre au locataire le dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. Dans le cadre de la loi ALUR, ce délai est diminué à 1 mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire encourt une pénalité de 10 % par mois de retard.

Frais d'agence

Lorsqu'une agence immobilière est impliquée dans la location d'un bien, le montant de ses honoraires est plafonné par décret en fonction de la surface habitable du logement. Les coûts de la rédaction du bail, des visites du logement, du dossier et des états des lieux doivent être partagés à part égale entre le locataire et le bailleur.

Ce que la loi ALUR prévoit d'autres

  • - Contrat de bail type
  • - Pénalité de retard de loyer pouvant aller jusqu'à 30 % du loyer
  • - Délais de prescription pour les loyers impayés à 3 ans
  • - Trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars
  • - Encadrement des honoraires pour les syndics de copropriété

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